Abrogé1 janvier 2006
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende fiscale pour construction illégale
Résumé. Si on construit sans permis ou en ne respectant pas les règles, on doit payer la taxe locale plus une amende égale à cette taxe.
Dans le cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, prévu au II de l'article 1723 quater, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende fiscale d'égal montant.