Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Amende fiscale pour construction illégale
Dans le cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, prévu au II de l'article 1723 quater (Taxe d’équipement et recouvrement), le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende fiscale d'égal montant.