Code général des impôts, CGI

Article 1836

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1836

Dans le cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, prévu au II de l'

article 1723 quater

(

Taxe d’équipement et recouvrement

)

Art. 1723 quater

Taxe d’équipement et recouvrement

La taxe d’équipement doit être payée en trois fois par le constructeur, sinon on lui impose des pénalités et un recouvrement immédiat.

, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende fiscale d'égal montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende fiscale pour construction illégale

Résumé. Si on construit sans permis ou en ne respectant pas les règles, on doit payer la taxe locale plus une amende égale à cette taxe.

Dans le cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, prévu au II de l'article 1723 quater (Taxe d’équipement et recouvrement), le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende fiscale d'égal montant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les peines pour complices de délits par une amende fiscale pour construction sans autorisation ou en infraction.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance