Article 1762 septies
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations de paiement
Résumé Si tu ne respectes pas les règles de paiement prévues, tu paies une majoration de 0,2 % sur les sommes versées autrement, et les règles de l’article 1736 s’appliquent.
Mots-clés : Pénalités Majoration Paiement Obligations fiscales
I. Le non-respect d'une obligation visée au 3 de l'article 1681 quinquies et à l'article 1681 sexies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1736 sont applicables à la majoration instituée par le I.
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