Code général des impôts, CGI

Article 1762 septies

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Article 1762 septies

I. Le non-respect d'une obligation visée au 3 de l'

article 1681 quinquies

(

Virement direct pour prélèvements >10 000 F

)

Art. 1681 quinquies

Virement direct pour prélèvements >10 000 F

Quand le prélèvement ou la retenue à la source dépasse 10 000 F, il est payé directement par virement sur le compte du Trésor de la Banque de France.

et à l'

article 1681 sexies

(

Modes de paiement des impôts directs

)

Art. 1681 sexies

Modes de paiement des impôts directs

Les impôts de plus de 50 000 € peuvent être payés par virement ou prélèvements, selon le choix du contribuable.

entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'

article 1736

(

Recouvrement des amendes fiscales

)

Art. 1736

Recouvrement des amendes fiscales

Les amendes fiscales sont notées, récupérées, et si le contrevenant meurt ou l'entreprise ferme, elles sont payées par la succession ou la liquidation.

sont applicables à la majoration instituée par le I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations de paiement

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles de paiement prévues, tu paies une majoration de 0,2 % sur les sommes versées autrement, et les règles de l’article 1736 s’appliquent.

I. Le non-respect d'une obligation visée au 3 de l'article 1681 quinquies (Virement direct pour prélèvements >10 000 F) et à l'article 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1736 (Recouvrement des amendes fiscales) sont applicables à la majoration instituée par le I.

Relations

cite

cite  CGI 1681 quinquies, 1681 sexies, 1736

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance