Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations de paiement
I. Le non-respect d'une obligation visée au 3 de l'article 1681 quinquies (Virement direct pour prélèvements >10 000 F) et à l'article 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1736 (Recouvrement des amendes fiscales) sont applicables à la majoration instituée par le I.