Code des douanes

Article L785-1

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Article L785-1

I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 513-10 (Sanctions pour fraude aux aides agricoles européennes) et L. 513-11 (Sanctions pour fraude organisée aux aides agricoles européennes), qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-1 (Définition de la contrebande), la référence aux articles 135, 139, 137, 267 (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures) et 140 (Le régime de l'entrepôt de douane) du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 512-2 (Définition élargie de la contrebande), la référence aux articles 226 (Application du droit de francisation et de navigation) à 230 (Régime administratif des navires: réparation, transformation et incorporation d'articles), 233 (Exemptions de congé pour certains navires) et 234 (Dépôt des documents de francisation et des congés) du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° A l'article L. 512-3 (Contrebande : absence de justification d'origine), les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
4° A l'article L. 512-4 (Définition de l'importation sans déclaration), la référence aux articles 135, 137, 139, 158 (Modalités d'application des règles douanières), 167 (Autorisation administrative pour la mise en service et l'exploitation d'une usine) et 214 (Fermeture ou déplacement d'usines près des douanes) à 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5° A l'article L. 512-5 (Importation sans déclaration : cas et sanctions) :
a) La référence aux articles 203 (Autorisation du transport des marchandises sous régime de compte ouvert) à 205 (Règles de transport des marchandises pour les transporteurs), 259 (Suspension temporaire des restrictions de navigation en cas d'événements exceptionnels) à 262 (Relâches forcées des navires: traitement des marchandises à bord), 243 (Hypothèques maritimes en copropriété) et 245 (Hypothèque sur un bâtiment de mer en construction) à 249 (Translation du droit hypothécaire par endossement) du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 4°, les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
6° A l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées) :
a) Les 3° et 10° sont supprimés ;
b) Au 4°, la référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
d) Au 9° les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
7° A l'article L. 512-7 (Définition de l'exportation sans déclaration), la référence aux articles 158 (Modalités d'application des règles douanières), 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves), 270 (Définition des routes taxables), 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises), 267 (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures), 214 (Fermeture ou déplacement d'usines près des douanes) et 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article L. 512-8 (Définition de l'exportation sans déclaration) :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Les références aux articles 158 (Modalités d'application des règles douanières) et 270 (Définition des routes taxables) du code des douanes de l'Union sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° A l'article L. 513-2 (Sanctions pour la contrebande de biens à double usage), les mots : « par le règlement » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement » ;
10° A l'article L. 513-6 (Sanctions pour importation illégale de marchandises) :
a) Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
b) Les références aux articles L. 232-6 (Contrôle douanier pour les biens culturels) et L. 232-7 (Interdiction de circulation des marchandises prohibées) » sont supprimées ;
11° A l'article L. 513-18 (Sanction pour entrave à l'accès aux documents informatiques), les mots : « L. 513-1 à L. 513-21 » sont remplacés par les mots : « L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21 » ;
12° A l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux), la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) et à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° A l'article L. 514-4 (Confiscation des biens en cas de fraude douanière), la référence à l'article L. 513-11 (Sanctions pour fraude organisée aux aides agricoles européennes) est remplacée par la référence à l'article L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de douane s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations locales.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 513-10 (Sanctions pour fraude aux aides agricoles européennes) et L. 513-11 (Sanctions pour fraude organisée aux aides agricoles européennes), qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-1 (Définition de la contrebande), la référence aux articles 135, 139, 137, 267 (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures) et 140 (Le régime de l'entrepôt de douane) du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 512-2 (Définition élargie de la contrebande), la référence aux articles 226 (Application du droit de francisation et de navigation) à 230 (Régime administratif des navires: réparation, transformation et incorporation d'articles), 233 (Exemptions de congé pour certains navires) et 234 (Dépôt des documents de francisation et des congés) du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° A l'article L. 512-3 (Contrebande : absence de justification d'origine), les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
4° A l'article L. 512-4 (Définition de l'importation sans déclaration), la référence aux articles 135, 137, 139, 158 (Modalités d'application des règles douanières), 167 (Autorisation administrative pour la mise en service et l'exploitation d'une usine) et 214 (Fermeture ou déplacement d'usines près des douanes) à 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5° A l'article L. 512-5 (Importation sans déclaration : cas et sanctions) :
a) La référence aux articles 203 (Autorisation du transport des marchandises sous régime de compte ouvert) à 205 (Règles de transport des marchandises pour les transporteurs), 259 (Suspension temporaire des restrictions de navigation en cas d'événements exceptionnels) à 262 (Relâches forcées des navires: traitement des marchandises à bord), 243 (Hypothèques maritimes en copropriété) et 245 (Hypothèque sur un bâtiment de mer en construction) à 249 (Translation du droit hypothécaire par endossement) du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 4°, les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
6° A l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées) :
a) Les 3° et 10° sont supprimés ;
b) Au 4°, la référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
d) Au 9° les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
7° A l'article L. 512-7 (Définition de l'exportation sans déclaration), la référence aux articles 158 (Modalités d'application des règles douanières), 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves), 270 (Définition des routes taxables), 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises), 267 (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures), 214 (Fermeture ou déplacement d'usines près des douanes) et 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article L. 512-8 (Définition de l'exportation sans déclaration) :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Les références aux articles 158 (Modalités d'application des règles douanières) et 270 (Définition des routes taxables) du code des douanes de l'Union sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° A l'article L. 513-2 (Sanctions pour la contrebande de biens à double usage), les mots : « par le règlement » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement » ;
10° A l'article L. 513-6 (Sanctions pour importation illégale de marchandises) :
a) Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
b) Les références aux articles L. 232-6 (Contrôle douanier pour les biens culturels) et L. 232-7 (Interdiction de circulation des marchandises prohibées) » sont supprimées ;
11° A l'article L. 513-18 (Sanction pour entrave à l'accès aux documents informatiques), les mots : « L. 513-1 à L. 513-21 » sont remplacés par les mots : « L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21 » ;
12° A l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux), la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) et à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° A l'article L. 514-4 (Confiscation des biens en cas de fraude douanière), la référence à l'article L. 513-11 (Sanctions pour fraude organisée aux aides agricoles européennes) est remplacée par la référence à l'article L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 8 (VD) : Modification des règles sur l'accise des énergies

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements techniques dans les références aux articles de loi, notamment en remplaçant les mentions spécifiques à l'accise sur les énergies par des formulations plus générales et en supprimant certaines références obsolètes.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance