Code des douanes

Article L513-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L513-6

Lorsque les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) et L. 232-5 (Contrôle douanier des marchandises réglementées) sont réputées avoir été importées en contrebande, les dispositions des articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-3 (Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses) sont applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque), L. 232-2 (Obligation de conservation des documents pour les marchandises réglementées), L. 232-5 (Contrôle douanier des marchandises réglementées) et L. 232-6 (Contrôle douanier pour les biens culturels).
Ces articles sont également applicables au détenteur ou au transporteur de la marchandise lorsque celui-ci a eu connaissance du fait que la personne lui ayant délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que la personne lui ayant vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour importation illégale de marchandises

Résumé. Les personnes impliquées dans l'importation illégale de certaines marchandises peuvent être punies selon les règles de contrebande.

Lorsque les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) et L. 232-5 (Contrôle douanier des marchandises réglementées) sont réputées avoir été importées en contrebande, les dispositions des articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-3 (Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses) sont applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque), L. 232-2 (Obligation de conservation des documents pour les marchandises réglementées), L. 232-5 (Contrôle douanier des marchandises réglementées) et L. 232-6 (Contrôle douanier pour les biens culturels).
Ces articles sont également applicables au détenteur ou au transporteur de la marchandise lorsque celui-ci a eu connaissance du fait que la personne lui ayant délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que la personne lui ayant vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière.

Historique des versions

Source : Légifrance