En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Sanctions pour importation illégale de marchandises
Lorsque les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) et L. 232-5 (Contrôle douanier des marchandises réglementées) sont réputées avoir été importées en contrebande, les dispositions des articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-3 (Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses) sont applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque), L. 232-2 (Obligation de conservation des documents pour les marchandises réglementées), L. 232-5 (Contrôle douanier des marchandises réglementées) et L. 232-6 (Contrôle douanier pour les biens culturels).
Ces articles sont également applicables au détenteur ou au transporteur de la marchandise lorsque celui-ci a eu connaissance du fait que la personne lui ayant délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que la personne lui ayant vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière.