Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre, à l'exception de celles des articles
L. 121-1
(
Composition du corps municipal
)
Art. L.121-1
Composition du corps municipal
Le corps municipal d'une commune comprend le conseil municipal, le maire et un ou plusieurs adjoints.
,
L. 121-9
(
Convocation du conseil municipal par le maire
)
Art. L.121-9
Convocation du conseil municipal par le maire
Le maire peut convoquer le conseil quand il le juge utile, mais doit le faire dans les 30 jours si le préfet ou la moitié des conseillers le demandent ; en urgence, il peut raccourcir ce délai.
des I et II de l'article
L. 121-10
(
Convocation du conseil municipal
)
Art. L.121-10
Convocation du conseil municipal
Le maire doit envoyer une convocation aux conseillers, avec un délai de 3 ou 5 jours, et peut raccourcir ce délai en urgence, mais pas moins d'un jour.
, du deuxième alinéa de l'article
L. 121-11
(
Quorum et validité des délibérations
)
Art. L.121-11
Quorum et validité des délibérations
Si le conseil municipal ne se réunit pas à la première convocation, la délibération prise après une seconde convocation à trois jours d'intervalle est valable même sans majorité.
, des articles
L. 121-13
(
Présidence du conseil municipal et rôle du maire
)
Art. L.121-13
Présidence du conseil municipal et rôle du maire
Le maire préside le conseil, sauf quand on débat du compte administratif, alors le conseil choisit un autre président; le maire peut rester à la discussion mais doit se retirer avant de voter.
et
L. 121-14
(
Nomination des secrétaires et auxiliaires du conseil municipal
)
Art. L.121-14
Nomination des secrétaires et auxiliaires du conseil municipal
Le conseil municipal désigne à chaque séance un ou plusieurs secrétaires parmi ses membres, et peut ajouter des auxiliaires externes qui assistent sans voter.
,
L. 121-16
(
Pouvoirs du maire en matière de police municipale
)
Art. L.121-16
Pouvoirs du maire en matière de police municipale
Le maire peut expulser ou arrêter les personnes qui dérangent l'ordre, et en cas de crime, il rédige un procès-verbal qui est immédiatement transmis au procureur.
,
L. 121-19
(
Droit d'accès aux documents municipaux
)
Art. L.121-19
Droit d'accès aux documents municipaux
Tout le monde peut demander et copier les procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés de la mairie sans se déplacer, puis les publier à sa charge, en payant auprès du maire ou des services de l'État.
et
L. 121-20
(
Création et rôle des commissions municipales
)
Art. L.121-20
Création et rôle des commissions municipales
Le conseil municipal crée des commissions pour étudier des sujets, surtout dans les grandes communes où les commissions doivent représenter tous les élus; le maire les convoque et un vice-président les préside si le maire est absent.
,
L. 121-22
(
Droit d'information des conseillers municipaux
)
Art. L.121-22
Droit d'information des conseillers municipaux
Chaque conseiller doit savoir ce qui se décide dans la commune.
, des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 121-26
(
Fonctions du conseil municipal
)
Art. L.121-26
Fonctions du conseil municipal
Le conseil municipal décide des affaires de la commune, donne son avis quand il faut, réclame les impôts, exprime des vœux et choisit les membres de la commission d'impôts.
, de l'article
L. 121-27
(
Délibération des comptes administratifs annuels
)
Art. L.121-27
Délibération des comptes administratifs annuels
Le conseil municipal examine chaque année les comptes présentés par le maire et approuve les comptes des receveurs, sauf si un règlement définitif est déjà en place.
, des 1°, 3° et 6° du premier alinéa de l'
article L. 121-28
(
Avis du conseil municipal sur projets urbains et sociaux
)
Art. L.121-28
Avis du conseil municipal sur projets urbains et sociaux
Le conseil municipal doit donner son avis sur les routes, les plans de ville, les secours, les bureaux d’aide sociale, les budgets des associations, les demandes d’aide, les stations, les nouvelles agglomérations et d’autres sujets qu’on lui demande.
et du deuxième alinéa du même article, des articles
L. 121-29
(
Interdiction de proclamations, vœux politiques et communication inter-conseils
)
Art. L.121-29
Interdiction de proclamations, vœux politiques et communication inter-conseils
Un conseil municipal ne peut pas publier de proclamations, émettre de vœux politiques ou communiquer avec d’autres conseils sans autorisation légale, sinon ses actes sont annulés.
et
L. 121-30
(
Délai de transmission des délibérations
)
Art. L.121-30
Délai de transmission des délibérations
Le maire doit envoyer les délibérations à l'autorité supérieure dans les 8 jours, sinon le délai de 15 jours commence dès l'envoi.
,
L. 121-32
(
Nullité des délibérations municipales hors compétence ou illégales
)
Art. L.121-32
Nullité des délibérations municipales hors compétence ou illégales
Les décisions d'un conseil municipal qui ne concernent pas ses pouvoirs ou qui enfreignent la loi sont automatiquement invalides.
et
L. 121-33
(
Nullité de droit déclarée par le préfet
)
Art. L.121-33
Nullité de droit déclarée par le préfet
Le préfet peut déclarer qu’une décision est nulle, et les personnes concernées peuvent demander ou s’opposer à cette décision à tout moment.
,
L. 121-35
(
Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêts
)
Art. L.121-35
Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêts
Si un membre du conseil est concerné par l'affaire, ses décisions sont illégales, même s'il agit pour un tiers.
et
L. 121-36
(
Temps de travail des salariés élus municipaux
)
Art. L.121-36
Temps de travail des salariés élus municipaux
L'employeur doit laisser le temps à ses salariés élus municipaux pour assister aux réunions, mais il n'a pas à les payer pour ce temps.
, du premier alinéa de l'article
L. 121-39
(
Majoration des crédits d'heures pour les élus
)
Art. L.121-39
Majoration des crédits d'heures pour les élus
Les conseils municipaux peuvent décider d'augmenter le temps d'absence accordé aux maires, adjoints et conseillers municipaux.
, des articles
L. 122-1
(
Présence d'un maire et d'adjoints élus
)
Art. L.122-1
Présence d'un maire et d'adjoints élus
Chaque commune doit avoir un maire et au moins deux adjoints parmi les membres du conseil municipal.
,
L. 122-14
(
Intervention du représentant de l'État en cas de refus du maire
)
Art. L.122-14
Intervention du représentant de l'État en cas de refus du maire
Si le maire refuse ou oublie de faire ce qu'il doit, le préfet peut le faire lui-même ou par un délégué spécial.
, des 1° à 8° de l'article
L. 122-19
(
Fonctions du maire dans la commune
)
Art. L.122-19
Fonctions du maire dans la commune
Le maire doit gérer les biens, les finances, les travaux, la voirie, les marchés, les ventes, représenter la commune, et protéger les habitants contre les animaux nuisibles, tout sous le contrôle du conseil municipal et de l'État.
, des articles
L. 122-22
(
Responsabilité du maire en matière de police municipale
)
Art. L.122-22
Responsabilité du maire en matière de police municipale
Le maire doit gérer la police de la ville sous la surveillance de l'État, suivant les règles de l'article L. 131-1.
et
L. 122-23
(
Pouvoirs du maire : publication, sûreté et fonctions spéciales
)
Art. L.122-23
Pouvoirs du maire : publication, sûreté et fonctions spéciales
Le maire doit publier les lois, assurer la sécurité et exercer les fonctions que la loi lui donne, sous l'autorité du représentant de l'État.
,
L. 122-27
(
Pouvoirs du maire en matière de police locale
)
Art. L.122-27
Pouvoirs du maire en matière de police locale
Le maire peut ordonner des mesures locales et rappeler aux citoyens de respecter les lois et règlements de police.
,
L. 131-1
(
Responsabilités du maire en matière de police
)
Art. L.131-1
Responsabilités du maire en matière de police
Le maire doit s’occuper de la police de la ville et de la campagne, et suivre les ordres de l’État, sous le regard du représentant de l’État.
,
L. 131-2
(
Rôle de la police municipale
)
Art. L.131-2
Rôle de la police municipale
La police municipale assure la sécurité, l’ordre et la santé publique en nettoyant les rues, contrôlant les bruits, aidant en cas d’accident, s’occupant des cimetières, vérifiant les prix et protégeant les habitants.
,
L. 131-5
(
Permis de stationnement et dépôt temporaire
)
Art. L.131-5
Permis de stationnement et dépôt temporaire
Le maire peut donner, contre paiement, des permis pour garer ou déposer temporairement sur la rue ou les quais, sans gêner la circulation ou le commerce.
à
L. 131-7
(
Maître prescrit mesures de sûreté en cas de danger
)
Art. L.131-7
Maître prescrit mesures de sûreté en cas de danger
Quand un danger grave survient, le maire décide rapidement les actions de sécurité et informe le représentant de l'État.
,
L. 131-9
(
Ramonage et sécurité des cheminées
)
Art. L.131-9
Ramonage et sécurité des cheminées
Le maire impose de nettoyer les cheminées chaque année et de réparer ou démolir celles qui risquent d’enflammer.
à
L. 131-11
(
Prescription de clôture autour de puits et excavations dangereuses
)
Art. L.131-11
Prescription de clôture autour de puits et excavations dangereuses
Le maire peut demander aux propriétaires de mettre une clôture sécurisée autour des puits et excavations qui présentent un danger pour la sécurité publique.
,
L. 131-13
(
Pouvoirs du préfet en matière de police municipale
)
Art. L.131-13
Pouvoirs du préfet en matière de police municipale
Le préfet peut prendre des mesures pour garder la ville propre et sûre quand les maires ne le font pas, surtout si plusieurs villes sont touchées.
,
L. 132-2
(
Rôle des gardes champêtres dans la police des campagnes
)
Art. L.132-2
Rôle des gardes champêtres dans la police des campagnes
Les gardes champêtres cherchent les infractions aux règles locales et rédigent des procès-verbaux pour les signaler.
,
L. 132-8
(
Pouvoirs de police du maire
)
Art. L.132-8
Pouvoirs de police du maire
Le maire peut faire tout ce qui concerne la police municipale et doit garder l'ordre dans les foires, marchés, fêtes, spectacles, cafés, églises et autres lieux publics.
,
L. 151-1
(
Section de commune
)
Art. L.151-1
Section de commune
Une section de commune est une partie d’une commune qui possède ses propres biens ou droits et qui est reconnue comme une entité juridique distincte.
à
L. 151-14
(
Partage des biens de la section
)
Art. L.151-14
Partage des biens de la section
Les biens d'une section ne peuvent être partagés entre héritiers, sauf si le représentant de l'État donne une dérogation.
,
L. 161-1
(
Collaboration entre conseils municipaux pour des projets communs
)
Art. L.161-1
Collaboration entre conseils municipaux pour des projets communs
Les conseils municipaux peuvent s'entendre pour construire ou garder ensemble des choses utiles à leurs villes.
et
L. 161-2
(
Débat des questions d'intérêt commun en conférence municipale
)
Art. L.161-2
Débat des questions d'intérêt commun en conférence municipale
Les conseils municipaux se réunissent en petites équipes pour parler de sujets qui touchent plusieurs villes; ils ne peuvent pas décider seul, ils doivent que tous les conseils concernés approuvent.
,
L. 162-1
(
Commission syndicale pour gérer les biens indivis des communes
)
Art. L.162-1
Commission syndicale pour gérer les biens indivis des communes
Quand plusieurs communes partagent un bien, elles créent une commission syndicale qui décide ensemble de son usage.
et
L. 162-3
(
Création d'un syndicat de communes et règles de gestion des biens indivis
)
Art. L.162-3
Création d'un syndicat de communes et règles de gestion des biens indivis
On peut créer un syndicat de communes quand la commission syndicale propose et que la plupart des conseils municipaux acceptent, et les règles pour vendre les biens partagés restent celles déjà fixées, sauf si on décide autrement.
;
2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à VI du présent chapitre.
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