Code des communes

Article L412-55

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L412-55

Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes (Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrément) tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.

Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.

Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 1999 · Dernière version le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pensions pour les familles des agents de police municipale décédés en service

Résumé. Les familles des agents de police municipale tués en service reçoivent une pension équivalente à celle que l'agent aurait pu toucher.

Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes (Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrément) tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.

Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.

Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021art. 3 : Modifications et abrogations dans la fonction publique

En résumé. Le texte actuel supprime les deux passages qui expliquaient comment une fonctionnaire décédée pouvait recevoir une promotion posthume supérieure et que celle‑ci devait entraîner un indice plus élevé ; il ne conserve que la règle du calcul basée sur cet indice.

En vigueur du jeudi 8 août 2019 au lundi 28 février 2022

Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 44 : Promotion des agents de police municipale et élargissement des promotions posthumes

En résumé. La loi élargit les possibilités de promotion posthume pour les fonctionnaires décédés en service en autorisant une montée vers un poste hiérarchiquement plus élevé ou simplement vers le niveau suivant plutôt que seulement le niveau immédiat.

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au mercredi 7 août 2019

Source : Légifrance