Code des communes

Article L121-39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-39

Les conseils municipaux visés à l'

article L. 123-5

(

Majorations d'indemnités pour certains types de communes

)

Art. L.123-5

Majorations d'indemnités pour certains types de communes

Les conseils municipaux peuvent décider d'augmenter les indemnités de leurs élus dans des communes spéciales comme les chefs‑lieux, les communes sinistrées, les stations touristiques, les communes ayant vu leur population croître grâce à des travaux publics, les communes parisiennes de plus de 2 500 habitants, ou les communes industrielles proches de grandes villes.

peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'

article L. 121-38

(

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

)

Art. L.121-38

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

Les maires, adjoints et conseillers municipaux reçoivent un temps supplémentaire chaque trimestre pour gérer la commune, mais ce temps n'est pas payé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des crédits d'heures pour les élus

Résumé. Les conseils municipaux peuvent décider d'augmenter le temps d'absence accordé aux maires, adjoints et conseillers municipaux.

Les conseils municipaux visés à l'article L. 123-5 (Majorations d'indemnités pour certains types de communes) peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance