Code des communes

Article L161-2

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Article L161-2

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.

Les représentant de l'Etat dans le département peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent.

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat des questions d'intérêt commun en conférence municipale

Résumé. Les conseils municipaux se réunissent en petites équipes pour parler de sujets qui touchent plusieurs villes; ils ne peuvent pas décider seul, ils doivent que tous les conseils concernés approuvent.

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.

Les représentant de l'Etat dans le département peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent.

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais que seuls les représentants de l'État dans le département peuvent assister aux conférences, sur demande des communes, remplaçant la mention précédente des préfets et sous-préfets.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àConférences d'intérêt commun et ratification des décisions

Source : Légifrance