Article L131-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maître prescrit mesures de sûreté en cas de danger
Résumé Quand un danger grave survient, le maire décide rapidement les actions de sécurité et informe le représentant de l'État.
Mots-clés : Sécurité publique Gestion des risques Administration locale
Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 6° de l'article L. 131-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
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