Code des communes

Article L131-7

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Article L131-7

Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 6° de l'

article L. 131-2

(

Rôle de la police municipale

)

Art. L.131-2

Rôle de la police municipale

La police municipale assure la sécurité, l’ordre et la santé publique en nettoyant les rues, contrôlant les bruits, aidant en cas d’accident, s’occupant des cimetières, vérifiant les prix et protégeant les habitants.

, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maître prescrit mesures de sûreté en cas de danger

Résumé. Quand un danger grave survient, le maire décide rapidement les actions de sécurité et informe le représentant de l'État.

Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 6° de l'article L. 131-2 (Rôle de la police municipale), le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le représentant de l'État dans le département, à qui le maire doit signaler les mesures de sûreté en cas de danger grave ou imminent, est désormais désigné comme 'le représentant de l'Etat' au lieu de 'le préfet'.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAction du maire en cas de danger grave

Source : Légifrance