Code des communes

Article L122-14

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Article L122-14

Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention du représentant de l'État en cas de refus du maire

Résumé. Si le maire refuse ou oublie de faire ce qu'il doit, le préfet peut le faire lui-même ou par un délégué spécial.

Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais que le maire agit en tant qu'agent de l'État et remplace 'préfet' par 'représentant de l'État dans le département'.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àPouvoir du préfet en cas de refus du maire

Source : Légifrance