Code des communes

Article L121-35

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Article L121-35

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêts

Résumé. Si un membre du conseil est concerné par l'affaire, ses décisions sont illégales, même s'il agit pour un tiers.

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte change le statut des délibérations concernées, passant de 'annulables' à 'illégales'

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAnnulation des délibérations par les membres concernés

Source : Légifrance