Article L151-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Section de commune
Résumé Une section de commune est une partie d’une commune qui possède ses propres biens ou droits et qui est reconnue comme une entité juridique distincte.
Mots-clés : Droit administratif Commune Personnalité juridique Section de commune
Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune a la personnalité juridique.
1 version