Code des communes

Article L151-1

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Article L151-1

Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.

La section de commune a la personnalité juridique.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Section de commune

Résumé. Une section de commune est une partie d’une commune qui possède ses propres biens ou droits et qui est reconnue comme une entité juridique distincte.

Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.

La section de commune a la personnalité juridique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime le mot 'définition' qui était présent dans la version précédente, sans changer le sens du texte.

Transféré depuis le jeudi 10 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àSection de commune : définition et personnalité juridique

Source : Légifrance