Code des communes

Article L131-1

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Article L131-1

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités du maire en matière de police

Résumé. Le maire doit s’occuper de la police de la ville et de la campagne, et suivre les ordres de l’État, sous le regard du représentant de l’État.

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais que le contrôle exercé sur le maire est un contrôle administratif, et non plus une simple surveillance, par le représentant de l'Etat dans le département.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilités du maire en police et exécution des actes

Source : Légifrance