Article L151-14
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des biens de la section
Résumé Les biens d'une section ne peuvent être partagés entre héritiers, sauf si le représentant de l'État donne une dérogation.
Mots-clés : biens partage dérogation code forestier
Sauf dérogation accordée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier, les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ayants droit.
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