Code des communes

Article L151-14

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Article L151-14

Sauf dérogation accordée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département et sous réserve des dispositions de l'

article L. 141-3 du code forestier

, les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ayants droit.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des biens de la section

Résumé. Les biens d'une section ne peuvent être partagés entre héritiers, sauf si le représentant de l'État donne une dérogation.

Sauf dérogation accordée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier, les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ayants droit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime les droits des contribuables de la section à exercer des actions en justice et remplace cette disposition par une interdiction de partage des biens, sous certaines conditions.

Transféré depuis le jeudi 10 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àDroits des contribuables à agir pour leur section

Source : Légifrance