Code des communes

Article L122-23

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Article L122-23

Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :

1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements.

2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;

3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du maire : publication, sûreté et fonctions spéciales

Résumé. Le maire doit publier les lois, assurer la sécurité et exercer les fonctions que la loi lui donne, sous l'autorité du représentant de l'État.

Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :

1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements.

2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;

3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais que le maire agit sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, au lieu de l'administration supérieure.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àPouvoirs du maire : publication, sûreté et fonctions spéciales

Source : Légifrance