Code des communes

Article L181-2

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Article L181-2

Dans les cas où le présent chapitre distingue entre les communes à raison du nombre de leurs habitants, ce nombre est le chiffre de la population civile présente dans la localité lors du dernier recensement officiel.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Détermination de la population des communes

Résumé. Quand on classe les communes selon leur taille, on compte le nombre d’habitants qui vivaient là au dernier recensement officiel.

Dans les cas où le présent chapitre distingue entre les communes à raison du nombre de leurs habitants, ce nombre est le chiffre de la population civile présente dans la localité lors du dernier recensement officiel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance