Code des communes

Article L121-22

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Article L121-22

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Droit d'information des conseillers municipaux

Résumé. Chaque conseiller doit savoir ce qui se décide dans la commune.

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance