Code des communes

Article L162-1

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Article L162-1

Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y rattachent, une personne morale de droit public, administrée, selon les modalités prévues à l'

article L. 162-2

(

Gestion des biens indivis et répartition des excédents

)

Art. L.162-2

Gestion des biens indivis et répartition des excédents

Une commission aide les communes à gérer leurs biens partagés, mais les ventes et achats de maisons restent à la décision des conseils municipaux, et les gains ou dépenses sont partagés entre les communes en trois mois, sinon l'État décide.

, par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes.

La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque les communes appartiennent à des départements différents.

Chacun des conseils élit, en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution.

Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer ses délégués, le maire représente la commune dans la commission syndicale.

La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux.

Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux et les décisions des maires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission syndicale pour gérer les biens indivis des communes

Résumé. Quand plusieurs communes partagent un bien, elles créent une commission syndicale qui décide ensemble de son usage.

Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y rattachent, une personne morale de droit public, administrée, selon les modalités prévues à l'article L. 162-2 (Gestion des biens indivis et répartition des excédents), par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes.

La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque les communes appartiennent à des départements différents.

Chacun des conseils élit, en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution.

Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer ses délégués, le maire représente la commune dans la commission syndicale.

La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux.

Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux et les décisions des maires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La création de la commission syndicale n'est plus conditionnée à une demande d'une commune, et les décisions d'institution sont désormais prises par arrêté préfectoral plutôt que ministériel.

Transféré depuis le jeudi 10 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àCommission syndicale pour les biens indivis

Source : Légifrance