Code des communes

Article L131-13

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Article L131-13

Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article

L. 131-2

(

Rôle de la police municipale

)

Art. L.131-2

Rôle de la police municipale

La police municipale assure la sécurité, l’ordre et la santé publique en nettoyant les rues, contrôlant les bruits, aidant en cas d’accident, s’occupant des cimetières, vérifiant les prix et protégeant les habitants.

et de l'article

L. 131-2-1

(

Police des baignades et activités nautiques

)

Art. L.131-2-1

Police des baignades et activités nautiques

Le maire s’assure que les baignades et activités nautiques sur le littoral sont sûres, en définissant des zones, des heures de surveillance et en informant le public.

ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.

Quand le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé, se substituer aux maires intéressés pour exercer les pouvoirs de police prévus au 2° et 3° de l'

article L. 131-2

(

Rôle de la police municipale

)

Art. L.131-2

Rôle de la police municipale

La police municipale assure la sécurité, l’ordre et la santé publique en nettoyant les rues, contrôlant les bruits, aidant en cas d’accident, s’occupant des cimetières, vérifiant les prix et protégeant les habitants.

et à l'

article L. 131-2-1

(

Police des baignades et activités nautiques

)

Art. L.131-2-1

Police des baignades et activités nautiques

Le maire s’assure que les baignades et activités nautiques sur le littoral sont sûres, en définissant des zones, des heures de surveillance et en informant le public.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir du préfet de police

Résumé. Le préfet peut aider les maires à garder la sécurité quand ceux-ci ne le font pas ou quand plusieurs villes ont besoin d’aide.

Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2 (Rôle de la police municipale) et de l'article L. 131-2-1 (Police des baignades et activités nautiques) ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.

Quand le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé, se substituer aux maires intéressés pour exercer les pouvoirs de police prévus au 2° et 3° de l'article L. 131-2 (Rôle de la police municipale) et à l'article L. 131-2-1 (Police des baignades et activités nautiques).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1986 au vendredi 23 février 1996

En résumé. L'article L. 131-2-1 a été ajouté aux références des pouvoirs de police que le représentant de l'Etat peut exercer dans certaines situations.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 3 janvier 1986

En résumé. Le texte remplace le terme 'préfet' par 'représentant de l'Etat dans le département' pour désigner l'autorité compétente.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àIntervention préfectorale pour la sécurité publique

Source : Légifrance