Article L122-22
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du maire en matière de police municipale
Résumé Le maire doit gérer la police de la ville sous la surveillance de l'État, suivant les règles de l'article L. 131-1.
Mots-clés : Police municipale Gouvernance locale Contrôle administratif Droit public
Le maire est chargé, sous la surveillance sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants.
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