Code des communes

Article L122-22

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Article L122-22

Le maire est chargé, sous la surveillance sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux

articles L. 131-1 et suivants

(

Responsabilités du maire en matière de police

)

Art. L.131-1

Responsabilités du maire en matière de police

Le maire doit s’occuper de la police de la ville et de la campagne, et suivre les ordres de l’État, sous le regard du représentant de l’État.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du maire en matière de police municipale

Résumé. Le maire doit gérer la police de la ville sous la surveillance de l'État, suivant les règles de l'article L. 131-1.

Le maire est chargé, sous la surveillance sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants (Responsabilités du maire en matière de police).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais que le maire agit sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, au lieu d'une surveillance générale de l'administration supérieure.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àExercice des pouvoirs de police par le maire

Source : Légifrance