Code des communes

SECTION 1 : Dispositions générales

Abrogée24 février 1996
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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles locales aux communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé. Les communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin doivent appliquer la plupart des lois du livre, à l'exception de certains articles, et les règles des sections II à VI du chapitre.

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 121-1 (Composition du corps municipal), L. 121-9 (Convocation du conseil municipal par le maire) des I et II de l'article L. 121-10 (Convocation du conseil municipal), du deuxième alinéa de l'article L. 121-11 (Quorum et validité des délibérations), des articles L. 121-13 (Présidence du conseil municipal et rôle du maire) et L. 121-14 (Nomination des secrétaires et auxiliaires du conseil municipal), L. 121-16 (Pouvoirs du maire en matière de police municipale), L. 121-19 (Droit d'accès aux documents municipaux) et L. 121-20 (Création et rôle des commissions municipales), L. 121-22 (Droit d'information des conseillers municipaux), des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-26 (Fonctions du conseil municipal), de l'article L. 121-27 (Délibération des comptes administratifs annuels), des 1°, 3° et 6° du premier alinéa de l'article L. 121-28 (Avis du conseil municipal sur projets urbains et sociaux) et du deuxième alinéa du même article, des articles L. 121-29 (Interdiction de proclamations, vœux politiques et communication inter-conseils) et L. 121-30 (Délai de transmission des délibérations), L. 121-32 (Nullité des délibérations municipales hors compétence ou illégales) et L. 121-33 (Nullité de droit déclarée par le préfet), L. 121-35 (Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêts) et L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux), du premier alinéa de l'article L. 121-39 (Majoration des crédits d'heures pour les élus), des articles L. 122-1 (Présence d'un maire et d'adjoints élus), L. 122-14 (Intervention du représentant de l'État en cas de refus du maire), des 1° à 8° de l'article L. 122-19 (Fonctions du maire dans la commune), des articles L. 122-22 (Responsabilité du maire en matière de police municipale) et L. 122-23 (Pouvoirs du maire : publication, sûreté et fonctions spéciales), L. 122-27 (Pouvoirs du maire en matière de police locale), L. 131-1 (Responsabilités du maire en matière de police), L. 131-2 (Rôle de la police municipale), L. 131-5 (Permis de stationnement et dépôt temporaire) à L. 131-7 (Maître prescrit mesures de sûreté en cas de danger), L. 131-9 (Ramonage et sécurité des cheminées) à L. 131-11 (Prescription de clôture autour de puits et excavations dangereuses), L. 131-13 (Pouvoirs du préfet en matière de police municipale), L. 132-2 (Rôle des gardes champêtres dans la police des campagnes), L. 132-8 (Pouvoirs de police du maire), L. 151-1 (Section de commune) à L. 151-14 (Partage des biens de la section), L. 161-1 (Collaboration entre conseils municipaux pour des projets communs) et L. 161-2 (Débat des questions d'intérêt commun en conférence municipale), L. 162-1 (Commission syndicale pour gérer les biens indivis des communes) et L. 162-3 (Création d'un syndicat de communes et règles de gestion des biens indivis) ;

2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à VI du présent chapitre.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la population des communes

Résumé. Quand on classe les communes selon leur taille, on compte le nombre d’habitants qui vivaient là au dernier recensement officiel.

Dans les cas où le présent chapitre distingue entre les communes à raison du nombre de leurs habitants, ce nombre est le chiffre de la population civile présente dans la localité lors du dernier recensement officiel.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles aux grandes communes et aux chefs-lieux d'arrondissement

Résumé. Les grandes communes et certains chefs-lieux d'arrondissement peuvent choisir de suivre les règles réservées aux communes de 25 000 habitants ou plus, après décision du conseil municipal ou décret.

Les dispositions du présent chapitre relatives aux communes de 25.000 habitants et au-dessus sont applicables :

1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer sous le régime des dispositions édictées pour les communes de 25.000 habitants et au-dessus ;

2° Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil général, ont été autorisées à se placer sous ce régime.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 1 : Dispositions générales
Article L181-1
Article L181-2
Article L181-3