Code pénal

Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour abus de confiance et détournement

Résumé. Cette section parle des punitions supplémentaires pour ceux qui volent ou détournent de l'argent ou des biens, y compris les entreprises.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2008

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Peines complémentaires pour abus de confiance

Résumé. Les personnes coupables d'abus de confiance risquent des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la fermeture de leurs établissements.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance),314-2 (Aggravation des peines pour abus de confiance) et 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peines complémentaires pour détournement

Résumé. Les personnes qui commettent certains délits de détournement peuvent perdre ce qu'elles ont utilisé pour l'infraction et voir la décision judiciaire affichée.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5 (Sanctions pour détournement de gage),314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi) et 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité) encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour détournement

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles détournent de l'argent ou des biens qui leur ont été confiés.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-2 (Aggravation des peines pour abus de confiance) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour détournements

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des détournements ou des fraudes, en plus de payer une amende.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 314-5 (Sanctions pour détournement de gage),314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi) et 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 314-10
Article 314-11
Article 314-12
Article 314-13