Code des assurances

Article L328-7

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Article L328-7

Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu des articles

L. 328-3

(

Application du code de commerce aux entreprises d'assurance

)

Art. L.328-3

Application du code de commerce aux entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent respecter certaines règles du code de commerce, comme établir des comptes annuels et permettre les contrôles des commissaires aux comptes.

,

L. 328-4

(

Responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises d'assurance

)

Art. L.328-4

Responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises d'assurance

Les personnes qui dirigent une entreprise d'assurance peuvent être punies pour des actes comme la fraude ou la mauvaise gestion, même si elles ne sont pas directement responsables.

et

L. 328-6

, 2e alinéa, seront, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ainsi que, s'il s'agit d'une société commerciale, par extrait sommaire au Bulletin officiel des annonces commerciales mentionnant le numéro du journal d'annonces légales où aura été publiée la première insertion.

S'il y a condamnation, le Trésor public ne pourra exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture de la liquidation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1994

Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu des articles L. 328-3 (Application du code de commerce aux entreprises d'assurance), L. 328-4 (Responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises d'assurance) et L. 328-6, 2e alinéa, seront, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ainsi que, s'il s'agit d'une société commerciale, par extrait sommaire au Bulletin officiel des annonces commerciales mentionnant le numéro du journal d'annonces légales où aura été publiée la première insertion.

S'il y a condamnation, le Trésor public ne pourra exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture de la liquidation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance