Code des assurances

Article L328-4

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Article L328-4

Les articles L. 654-2 (Banqueroute en cas de procédure collective) à L. 654-5 (Peines complémentaires pour banqueroute), L. 654-12 (Sanctions pour abus de confiance dans les procédures d'entreprise) et L. 654-17 (Saisie du tribunal pour infractions en cas de faillite) à L. 654-20 (Publication des jugements de condamnation) du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises d'assurance

Résumé. Les personnes qui dirigent une entreprise d'assurance peuvent être punies pour des actes comme la fraude ou la mauvaise gestion, même si elles ne sont pas directement responsables.

Les articles L. 654-2 (Banqueroute en cas de procédure collective) à L. 654-5 (Peines complémentaires pour banqueroute), L. 654-12 (Sanctions pour abus de confiance dans les procédures d'entreprise) et L. 654-17 (Saisie du tribunal pour infractions en cas de faillite) à L. 654-20 (Publication des jugements de condamnation) du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Les références des articles du code de commerce ont été mises à jour, passant de L. 626-2 à L. 654-2, etc.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : le texte actuel traite de l’application des règles commerciales aux personnes pouvant engager une entreprise d’assurance, alors que le texte précédent concernait les sanctions pénales pour fraude à la banqueroute.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance