En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises d'assurance
Les articles L. 654-2 (Banqueroute en cas de procédure collective) à L. 654-5 (Peines complémentaires pour banqueroute), L. 654-12 (Sanctions pour abus de confiance dans les procédures d'entreprise) et L. 654-17 (Saisie du tribunal pour infractions en cas de faillite) à L. 654-20 (Publication des jugements de condamnation) du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.