Code des assurances

Article L328-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de méconnaissance des incapacités

Résumé Ne pas respecter les règles d'incapacité peut entraîner trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

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1 cité

Historique des versions

Version 5

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Augmentation substantielle de l’amende

Résumé des changements L’amende prévue pour méconnaissance des incapacités a été majorée, passant de 75 000 € à 375 000 €.

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

Version 4

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Réduction de l'amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite de 500 000 francs à 75 000 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.

Version 3

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Renforcement des sanctions pénales

Résumé des changements Les sanctions pour méconnaissance des incapacités ont été renforcées : la peine passe désormais à trois ans d'emprisonnement plus une amende lourde (500 000 F) au lieu de deux ans ou une amende modeste (40 000 F), avec obligation du double dispositif.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1994

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500 000 F.

Version 2

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Renforcement des peines et fixation des montants

Résumé des changements La peine d'emprisonnement est désormais fixée à deux ans au lieu d’une fourchette allant de six mois à deux ans, tandis que l’amende passe d’un intervalle de 3 000–40 000 F à un montant unique de 40 000 F.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-2 seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-2 seront punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 3.000 à 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.