Code des assurances

Article L328-1

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Article L328-1

La méconnaissance des incapacités prévues à l'

article L. 322-2

(

Interdiction de direction pour les condamnés

)

Art. L.322-2

Interdiction de direction pour les condamnés

Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger une entreprise d'assurance pendant dix ans.

est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour méconnaissance des incapacités dans les entreprises d'assurance

Résumé. Diriger une entreprise d'assurance après une condamnation grave peut entraîner trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

En résumé. L’amende prévue pour méconnaissance des incapacités a été majorée, passant de 75 000 € à 375 000 €.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La sanction financière a été réduite de 500 000 francs à 75 000 euros.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les sanctions pour méconnaissance des incapacités ont été renforcées : la peine passe désormais à trois ans d'emprisonnement plus une amende lourde (500 000 F) au lieu de deux ans ou une amende modeste (40 000 F), avec obligation du double dispositif.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La peine d'emprisonnement est désormais fixée à deux ans au lieu d’une fourchette allant de six mois à deux ans, tandis que l’amende passe d’un intervalle de 3 000–40 000 F à un montant unique de 40 000 F.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance