En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis depuis le 1 mars 1994
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Sanctions pour méconnaissance des incapacités dans les entreprises d'assurance
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.