Code des assurances

Section I : Personnes assujetties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance pour les véhicules à moteur

Résumé. Toute personne qui utilise un véhicule à moteur doit avoir une assurance pour couvrir les dommages causés aux autres.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 décembre 2023

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Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Résumé. Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 12 février 2020

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Résiliation d'assurance pour véhicule irréparable

Résumé. Si ton voiture est trop abîmée et que tu refuses l'indemnisation de l'assurance, tu dois prouver sa destruction ou sa réparation pour résilier le contrat.

Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule), la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d'un contrat auprès d'un nouvel assureur. Un décret précise la nature du justificatif et les modalités de mise en œuvre du présent article.
L'assureur est tenu de rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa destruction.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways

Résumé. L'assurance obligatoire pour les véhicules à moteur ne s'applique pas aux dommages causés par les trains et tramways.

Les dispositions de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section I : Personnes assujetties
Article L211-1
Article L211-1-1
Article L211-2
Article L211-3