En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 15 juin 2008
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Application du code de commerce aux entreprises d'assurance
Les dispositions des articles L. 242-2 (Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers), L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.