Code des assurances

Article L328-3

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Article L328-3

Les dispositions des articles L. 242-2 (Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers), L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 15 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de commerce aux entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent respecter certaines règles du code de commerce, comme établir des comptes annuels et permettre les contrôles des commissaires aux comptes.

Les dispositions des articles L. 242-2 (Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers), L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 2 : Modification du code des assurances

En résumé. Ajout d’une disposition étendant l’application des articles L. 242‑2, 6 (2° à 4°), 8, 25 et 28 du code de commerce aux entreprises de réassurance.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 14 juin 2008

En résumé. La référence légale est mise à jour : les articles cités passent d’une ancienne loi sur les sociétés commerciales (loi n° 66‑537) aux nouveaux numéros d’articles du Code de commerce.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : le texte détaillant les sanctions pénales après dissolution est supprimé et remplacé par une disposition qui applique les règles de la loi sur les sociétés commerciales aux entreprises d’assurance.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance