I. – Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, ou lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer dans un délai de douze mois aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou, le cas échéant, par le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, par une disposition des titres Ier et III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.
Elle peut, à ce titre :
1° Placer la personne sous surveillance spéciale ;
2° Charger un ou plusieurs de ses agents d'exercer une mission de contrôle permanent au sein de la personne concernée afin d'y assurer un suivi rapproché de sa situation ;
3° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou dépôts ;
4° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ;
5° Exiger de cette personne la cession d'activités ;
6° Limiter le nombre des agences ou des succursales de cette personne ;
7° Ordonner à une personne mentionnée aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ;
8° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit ;
9° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires, d'une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de ces personnes ;
10° Décider d'interdire ou de limiter le paiement d'intérêts aux détenteurs d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 définis à l'article 52 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, sauf si cette limitation ou interdiction devait être considérée comme un événement de défaut des personnes soumises au contrôle de l'Autorité ;
11° Exiger la réduction du risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes des établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de financement, y compris aux activités externalisées ;
12° Suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée ;
13° Enjoindre à une des personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. du présent code de déposer, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quatre mois, une demande de transfert de tout ou partie de son portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 384-1 (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance)Art. L.384-1Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent transférer leurs contrats de retraite à des fonds spécialisés, sous certaines conditions. à L. 384-3 (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite)Art. L.384-3Transfert de portefeuille entre fonds de retraiteLes fonds de retraite peuvent transférer leurs contrats à d'autres fonds ou institutions similaires sous certaines conditions. du code des assurances, L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. et L. 214-11 (Procédures pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.214-11Procédures pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles de retraite doivent suivre des procédures spécifiques, notamment en cas de transfert de portefeuille de contrats. du code de la mutualité et L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance)Art. L.931-16Transfert de portefeuille des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance peuvent transférer leurs portefeuilles d'adhésion à d'autres institutions ou entreprises d'assurance, sous conditions et après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 941-13 du code de la sécurité sociale ;
14° Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert prévue au 13° du présent I, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenu par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. dans les conditions prévues à l'article L. 612-33-2 (Transfert des contrats d'assurance en cas de défaillance)Art. L.612-33-2Transfert des contrats d'assurance en cas de défaillanceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut transférer les contrats d'assurance d'une entreprise en difficulté à une autre pour protéger les assurés. ;
15° Exiger des entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 la réduction des risques menaçant la sécurité des réseaux et des systèmes d'information utilisés par les entreprises d'investissement en vue de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de leurs processus, de leurs données et de leurs actifs.
II. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les mesures d'intervention précoce prises en application de l'article L. 511-41-5 (Mesures d'intervention précoce pour les établissements financiers)Art. L.511-41-5Mesures d'intervention précoce pour les établissements financiersL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer des mesures d'intervention précoce aux établissements financiers en difficulté. ou de l'article L. 533-4-3 (Mesures correctives pour les entreprises d'investissement)Art. L.533-4-3Mesures correctives pour les entreprises d'investissementL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à certaines entreprises d'investissement de prendre des mesures pour résoudre des problèmes financiers ou prévenir des infractions. ne sont pas suffisantes soit pour mettre fin à de graves violations par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-34 (Règles de prévention et gestion des crises bancaires)Art. L.613-34Règles de prévention et gestion des crises bancairesL'article L613-34 du Code monétaire et financier définit les règles de prévention et de gestion des crises bancaires pour différentes institutions financières. ou une société de financement mentionnée au II de l'article L. 613-34 (Règles de prévention et gestion des crises bancaires)Art. L.613-34Règles de prévention et gestion des crises bancairesL'article L613-34 du Code monétaire et financier définit les règles de prévention et de gestion des crises bancaires pour différentes institutions financières. de la réglementation qui lui est applicable ou des stipulations de ses statuts, soit pour rétablir sa situation financière, elle peut révoquer une ou plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit)Art. L.511-13Siège social et direction des établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir leur siège en France et être dirigées par au moins deux personnes. ou au 4 de l'article L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement)Art. L.532-2Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementPour obtenir l'agrément, une entreprise d'investissement doit avoir son siège en France, des capitaux suffisants, des dirigeants compétents et adhérer à un mécanisme de garantie., ou tout ou partie des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre les personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières)Art. L.612-23-1Notification des nominations de dirigeants aux autorités financièresLes entreprises financières doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des nominations de leurs dirigeants, qui peut s'opposer si ces derniers ne sont pas compétents ou honnêtes. lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de compétences, d'expérience ou, le cas échéant, de connaissances requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente.
IV. – En cas de manquement aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre la commercialisation ou la vente de dépôts structurés lorsque les conditions des articles 42 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 sont remplies ou lorsqu'un établissement de crédit n'a pas développé ou appliqué un véritable processus d'approbation de produit, ou ne s'est pas conformé aux prescriptions du 3 du II de l'article L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. L.533-10Obligations des prestataires de services d'investissementLes sociétés de gestion de portefeuille et autres prestataires de services d'investissement doivent mettre en place des règles pour éviter les conflits d'intérêts, garantir la continuité des services et conserver des enregistrements de leurs activités., à l'article L. 533-24 (Validation des instruments financiers avant commercialisation)Art. L.533-24Validation des instruments financiers avant commercialisationLes entreprises qui créent des produits financiers doivent les tester et s'assurer qu'ils conviennent aux clients visés avant de les vendre. et aux 3 et 4 de l'article L. 533-24-1 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. L.533-24-1Obligations des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent s'assurer que les instruments financiers qu'ils proposent sont adaptés aux besoins des clients et compatibles avec leur marché cible. du présent code.