Code des assurances

Article L328-12

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Article L328-12

Le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants et tout dirigeant de fait d'une entreprise française d'assurance pratiquant les opérations d'assurance contre les risques mentionnés à l'

article L. 211-1

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal, sont passibles d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, en cas d'inexécution du relèvement de tarification prévu à l'

article L. 323-4

.

L'amende ainsi prononcée sera affectée d'une majoration de 50 % au profit du fonds de garantie.

Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont passibles de la déchéance du droit d'administrer, gérer ou diriger toute société et de l'interdiction de présenter des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation, si les fautes lourdes, notamment celles prévues aux articles

L. 328-3

(

Application du code de commerce aux entreprises d'assurance

)

Art. L.328-3

Application du code de commerce aux entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent respecter certaines règles du code de commerce, comme établir des comptes annuels et permettre les contrôles des commissaires aux comptes.

et

L. 328-4

(

Responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises d'assurance

)

Art. L.328-4

Responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises d'assurance

Les personnes qui dirigent une entreprise d'assurance peuvent être punies pour des actes comme la fraude ou la mauvaise gestion, même si elles ne sont pas directement responsables.

sont relevées à leur charge. L'application de ces sanctions peut être requise par l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990

Le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants et tout dirigeant de fait d'une entreprise française d'assurance pratiquant les opérations d'assurance contre les risques mentionnés à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal, sont passibles d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, en cas d'inexécution du relèvement de tarification prévu à l'article L. 323-4.

L'amende ainsi prononcée sera affectée d'une majoration de 50 % au profit du fonds de garantie.

Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont passibles de la déchéance du droit d'administrer, gérer ou diriger toute société et de l'interdiction de présenter des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation, si les fautes lourdes, notamment celles prévues aux articles L. 328-3 (Application du code de commerce aux entreprises d'assurance) et L. 328-4 (Responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises d'assurance) sont relevées à leur charge. L'application de ces sanctions peut être requise par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance