Code de commerce

Article L242-28

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Article L242-28

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120000 F le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'

article L. 225-231

(

Droit d'enquête des actionnaires dans les SA

)

Art. L.225-231

Droit d'enquête des actionnaires dans les SA

Les actionnaires ou associations représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions sur la gestion de la société et, en cas de réponse insuffisante, demander un expert pour enquêter.

ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes

Résumé. Si le président ou un dirigeant empêche les commissaires aux comptes de vérifier les comptes ou de voir les documents, il peut être condamné à cinq ans de prison et 120 000 F d’amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120000 F le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'article L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA) ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance