Code des assurances

Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des crises dans les entreprises d'assurance

Résumé. Quand une entreprise d'assurance a des problèmes, l'État peut nommer un administrateur pour la gérer temporairement et prendre des mesures pour protéger les clients.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Nomination d'un administrateur de résolution pour les entreprises en difficulté

Résumé. Un administrateur peut être nommé pour gérer une entreprise en crise, avec des pouvoirs étendus mais limités dans le temps.

I.-Le collège de résolution peut décider de désigner un administrateur de résolution, auprès de la personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises), auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de cette personne. Le collège de résolution définit le mandat de l'administrateur de résolution qui dispose des biens meubles et immeubles de la personne concernée dans l'intérêt d'une bonne administration et dans le respect du mandat qui lui aura été fixé pour les besoins de la procédure de résolution.
La durée du mandat de l'administrateur de résolution ne peut excéder un an. Elle peut exceptionnellement être prorogée si les conditions de sa nomination restent remplies à l'issue de ce délai. Le collège de résolution peut seul, et à tout moment, modifier ou mettre fin à son mandat.
La rémunération de l'administrateur de résolution est fixée par le collège de résolution. Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par cet administrateur, par la personne auprès de laquelle il est désigné.
II.-Lorsque le collège de résolution décide de désigner un administrateur de résolution, il suspend ou révoque le ou les personnes exerçant la direction effective conformément au 1° du I de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance).
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'administrateur de résolution prend toutes les mesures nécessaires pour favoriser les objectifs de la résolution prévues au I de l'article L. 311-22 (Mise en œuvre des mesures de résolution dans le secteur des assurances) et met en œuvre les mesures de résolution décidées par le collège de résolution.
Le collège de résolution définit, s'il y a lieu, les cas dans lesquels l'administrateur de résolution a l'obligation de le consulter et d'obtenir son accord préalable avant de prendre une décision ou de convoquer une assemblée générale ou une commission paritaire. Il peut exiger que l'administrateur de résolution élabore et lui communique, selon une fréquence qu'il détermine, des rapports sur la situation financière de la personne soumise à la procédure de résolution.
III.-L'administrateur de résolution peut demander au collège de résolution de formuler la requête mentionnée aux articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance) et L. 310-25-1 (Contrôle préalable pour les procédures judiciaires des entreprises de réassurance) du présent code, L. 212-15 (Conditions spéciales pour le redressement ou la liquidation judiciaire des mutuelles) et L. 212-15-1 (Avis préalable pour les procédures judiciaires des mutuelles) du code de la mutualité et L. 931-18 (Conditions spéciales pour le redressement judiciaire des institutions de prévoyance) et L. 931-18-1 (Avis obligatoire pour les procédures judiciaires des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale.
En cas d'ouverture d'une procédure collective prévue au chapitre VI du titre II du livre III du présent code, au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité et au chapitre Ier du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne s'applique pas au paiement de la créance correspondant à la rémunération de l'administrateur de résolution.
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une liquidation judiciaire, la créance correspondant à la rémunération de l'administrateur de résolution est payée par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire), L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire) et L. 7313-8 (Garantie de rémunération pour les voyageurs et représentants en cas de procédure judiciaire) du code du travail et des frais de justice visés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire). Elle n'est pas soumise à l'obligation de déclaration.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Dernière version le 24 mai 2019

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Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance

Résumé. L'article décrit les mesures que le collège de résolution peut prendre pour gérer une crise dans une entreprise d'assurance, comme suspendre des dirigeants ou transférer des contrats.

Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) soumise à une procédure de résolution, décider de :

1° Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens des articles L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance) du présent code, L. 211-13 (Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II) du code de la mutualité et L. 931-7-1 (Gouvernance des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale ;

2° S'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;

3° Enjoindre à cette personne de déposer, dans un délai que le collège de résolution fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, une demande de transfert de tout ou partie de son portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) du présent code, L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) du code de la mutualité et L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale ;

4° Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert mentionnée au 3°, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenus par cette personne, dans les conditions prévues à l'article L. 311-31 (Transfert de contrats en cas de crise dans les assurances) ;

5° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou cotisations ;

6° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ;

7° Exiger de cette personne la cession d'activités ;

8° Ordonner à cette personne de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie de son portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ;

9° Interdire ou limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires, d'une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires aux sociétaires, membres adhérents et participants de cette personne ;

10° Enjoindre à cette personne de modifier sa forme juridique dans un délai que le collège de résolution fixe.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Transfert de contrats en cas de crise dans les assurances

Résumé. Un collège peut transférer les contrats d'une entreprise en difficulté pour protéger les assurés, avec une indemnisation juste.

Le collège de résolution procède au transfert d'office prévu au 4° du I de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance) dans les conditions mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier (Transfert des contrats d'assurance en cas de défaillance). Dans cette procédure, l'Autorité de contrôle prudentiel est représentée par le collège de résolution. Cette décision libère la personne dont les contrats ont été transférés de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou à des contrats.
Ce transfert intervient dans des conditions permettant de garantir une juste et préalable indemnisation de cette personne. Il peut s'accompagner d'un transfert d'actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par le collège de résolution dans le cadre de la décision de transfert.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Droits des actionnaires et créanciers en procédure de résolution

Résumé. Les actionnaires et créanciers d'une entreprise en difficulté n'ont aucun droit sur les actifs transférés à un acquéreur.

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Mesures de résolution en cas de crise dans les entreprises d'assurance

Résumé. Le collège de résolution peut appliquer différentes mesures, seules ou combinées, pour gérer une crise dans une entreprise d'assurance.

Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Règles pour l'administrateur et le transfert de portefeuilles

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour nommer un administrateur et transférer des portefeuilles dans une procédure de résolution.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de nomination et d'établissement du mandat de l'administrateur mentionné à l'article L. 311-22 (Mise en œuvre des mesures de résolution dans le secteur des assurances) et les modalités du transfert d'office de portefeuilles.

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
Article L311-29
Article L311-30
Article L311-31
Article L311-32
Article L311-33
Article L311-34