Code des assurances

Article L328-6

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Article L328-6

Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la liquidation d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vente de justice, tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation.

Sera puni des peines encourues pour le délit d'abus de confiance aggravé prévu par les articles

314-3

(

Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit

)

Art. 314-3

Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit

Un mandataire de justice ou un officier public qui abuse de la confiance en détournant des fonds ou des biens est puni plus sévèrement.

et

314-10

(

Peines complémentaires pour abus de confiance

)

Art. 314-10

Peines complémentaires pour abus de confiance

Les personnes coupables d'abus de confiance risquent des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la fermeture de leurs établissements.

du

code pénal

tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui, en violation des dispositions de l'alinéa précédent, se sera rendu acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens de l'entreprise.

Sera puni des mêmes peines tout liquidateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 juin 1994

Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la liquidation d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vente de justice, tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation.

Sera puni des peines encourues pour le délit d'abus de confiance aggravé prévu par les articles 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui, en violation des dispositions de l'alinéa précédent, se sera rendu acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens de l'entreprise.

Sera puni des mêmes peines tout liquidateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La nouvelle version précise que la sanction pour acquisition illégale des biens de l'entreprise est désormais celle prévue pour l'abus de confiance aggravé, remplaçant la référence à l'article 408 du Code pénal.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance