Code des assurances

Article L328-14

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Article L328-14

Toute infraction aux dispositions des articles

L. 310-7

(

Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance

)

Art. L.310-7

Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance

Un décret précise les règles pour créer et gérer des entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État, en tenant compte de leur nature non commerciale.

, et

L. 310-9

(

Mention obligatoire dans les contrats de réassurance financière limitée

)

Art. L.310-9

Mention obligatoire dans les contrats de réassurance financière limitée

Les contrats de réassurance financière limitée doivent clairement indiquer qu'ils concernent ce type d'opérations.

sera punie d'une amende de 25.000 F. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'

article L. 310-7

(

Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance

)

Art. L.310-7

Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance

Un décret précise les règles pour créer et gérer des entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État, en tenant compte de leur nature non commerciale.

, l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 40.000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 juin 1994

Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance), et L. 310-9 (Mention obligatoire dans les contrats de réassurance financière limitée) sera punie d'une amende de 25.000 F. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance), l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 40.000 F.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La sanction pécuniaire pour infraction aux articles L. 310-7 et L. 310-9 a été modifiée, passant d'une fourchette de 300 à 15.000 F à un montant fixe de 25.000 F.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 31 août 1993

En résumé. Les amendes pour infractions aux articles L. 310-7 et L. 310-9 ont été augmentées, avec un plafond global passant de 30.000 F à 40.000 F, tandis que l'infraction à l'article L. 315-5 a été supprimée.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance