Abrogé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 27 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 juin 1994
Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance), et L. 310-9 (Mention obligatoire dans les contrats de réassurance financière limitée) sera punie d'une amende de 25.000 F. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance), l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 40.000 F.