En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 29 novembre 2017
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Sanctions pour infractions aux règles des assurances
Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance) et des articles L. 322-1 (Forme juridique des entreprises d'assurance), L. 322-2-2 (Limites des opérations pour les entreprises d'assurance) et L. 322-4 (Contrôle des modifications de capital dans les entreprises d'assurance) du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26 (Sanction pour assurance interdite).