Code des assurances

Article L328-5

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Article L328-5

Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance) et des articles L. 322-1 (Forme juridique des entreprises d'assurance), L. 322-2-2 (Limites des opérations pour les entreprises d'assurance) et L. 322-4 (Contrôle des modifications de capital dans les entreprises d'assurance) du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26 (Sanction pour assurance interdite).

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 29 novembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux règles des assurances

Résumé. Les infractions à certaines règles du code des assurances et du code monétaire et financier sont punies d'une amende.

Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance) et des articles L. 322-1 (Forme juridique des entreprises d'assurance), L. 322-2-2 (Limites des opérations pour les entreprises d'assurance) et L. 322-4 (Contrôle des modifications de capital dans les entreprises d'assurance) du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26 (Sanction pour assurance interdite).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017art. 3 : Extension de la protection du fonds de garantie

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle infraction liée au § 7° du I de l’article L 311‑30, élargissant ainsi la liste des actes passibles de sanctions.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au mardi 28 novembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 6 : Modification des règles de surveillance des entreprises d'assurance

En résumé. L’article passe de la référence au paragraphe 4 à celle au paragraphe 7 de l’alinéa I de l’article L.612‑33, élargissant ainsi le champ d’application.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 21 février 2014

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 43 : Précision des références aux mesures d'assainissement

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que la référence porte sur le premier paragraphe (I) de l’article L 612‑33, ce qui clarifie exactement quel texte est concerné.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 8 : Suppression de règles de contrôle dans le Code des assurances

En résumé. Le texte a supprimé la référence à l’article L 323‑1 et ajouté la référence au quatrième paragraphe de l’article L 612‑33 du Code monétaire et financier.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. L’article a été complètement réécrit : le texte précédent décrivait un droit d’action pour les administrateurs ou liquidateurs, tandis que la nouvelle version fixe les sanctions applicables en cas d’infraction aux articles L § 322–1, L § 322–2–2, L § 322–4 et L § 323–1.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. L’article a été révisé pour passer d’une référence au syndic et aux lois anciennes (1967) à une disposition plus récente (1985), en élargissant les personnes pouvant exercer le droit d’action – désormais administrateurs ou liquidateurs – tout en modifiant les articles applicables.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance