En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 1995
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Interdiction d'emploi après condamnation dans les entreprises d'assurance
Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités dans les entreprises d'assurance) ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou de surveillance ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette entreprise soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).
Toute personne qui méconnaît l'interdiction prévue à l'alinéa précédent et son employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 328-1 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités dans les entreprises d'assurance).