Code des assurances

Article L328-2

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Article L328-2

Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités dans les entreprises d'assurance) ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou de surveillance ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette entreprise soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

Toute personne qui méconnaît l'interdiction prévue à l'alinéa précédent et son employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 328-1 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités dans les entreprises d'assurance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'emploi après condamnation dans les entreprises d'assurance

Résumé. Une personne condamnée pour une infraction dans une entreprise d'assurance ne peut plus y travailler, ni dans ses filiales contrôlées par l'État.

Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités dans les entreprises d'assurance) ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou de surveillance ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette entreprise soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

Toute personne qui méconnaît l'interdiction prévue à l'alinéa précédent et son employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 328-1 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités dans les entreprises d'assurance).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

En résumé. Une interdiction d’emploi est introduite pour les personnes condamnées en application de l’article L 328‑1, avec des sanctions prévues en cas de non‑respect.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte passe d’une interdiction d’emploi après condamnation à une sanction financière pour certaines infractions.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance