Toute infraction aux dispositions des articles
L. 310-2
(
Conditions pour exercer l'assurance en France
)
Art. L.310-2
Conditions pour exercer l'assurance en France
Les assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions.
,
L. 310-8
(
Contrôle des documents d'assurance par le ministre
)
Art. L.310-8
Contrôle des documents d'assurance par le ministre
Le ministre peut demander à voir les documents sur les assurances et, s'ils ne respectent pas la loi, il peut exiger des modifications ou les retirer.
,
L. 321-1
(
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance
)
Art. L.321-1
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance
Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.
et
L. 323-1
(
Suspension des paiements par les entreprises d'assurance
)
Art. L.323-1
Suspension des paiements par les entreprises d'assurance
Les autorités peuvent demander à une entreprise d'assurance de geler temporairement certains paiements si la situation l'exige.
est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.