Code des assurances

Article L328-15

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Article L328-15

Toute infraction aux dispositions des articles

L. 310-2

(

Conditions pour exercer l'assurance en France

)

Art. L.310-2

Conditions pour exercer l'assurance en France

Les assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions.

,

L. 310-8

(

Contrôle des documents d'assurance par le ministre

)

Art. L.310-8

Contrôle des documents d'assurance par le ministre

Le ministre peut demander à voir les documents sur les assurances et, s'ils ne respectent pas la loi, il peut exiger des modifications ou les retirer.

,

L. 321-1

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.321-1

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.

et

L. 323-1

(

Suspension des paiements par les entreprises d'assurance

)

Art. L.323-1

Suspension des paiements par les entreprises d'assurance

Les autorités peuvent demander à une entreprise d'assurance de geler temporairement certains paiements si la situation l'exige.

est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 juin 1994

Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), L. 310-8 (Contrôle des documents d'assurance par le ministre), L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) et L. 323-1 (Suspension des paiements par les entreprises d'assurance) est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La peine d'emprisonnement pour infraction a été durcie (de deux mois à deux ans vers deux ans) et l'amende est désormais fixe (40.000 F au lieu d'une fourchette de 2.000 à 40.000 F).

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance