Code des assurances

Article L328-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L328-16

Le chapitre VIII du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la

loi n° 91-716 du 26 juillet 1991

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Le texte précise désormais que le chapitre VIII du titre II du livre III s'applique dans les territoires d'outre-mer selon une rédaction antérieure à la loi de 1991, sans mentionner Mayotte.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La modification remplace la liste détaillée des territoires d'outre-mer par une mention plus générale.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance