Code des assurances

Article L328-9

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Article L328-9

Les dispositions des articles

L. 328-3

(

Application du code de commerce aux entreprises d'assurance

)

Art. L.328-3

Application du code de commerce aux entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent respecter certaines règles du code de commerce, comme établir des comptes annuels et permettre les contrôles des commissaires aux comptes.

à

L. 328-8

sont applicables lors de la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial des opérations d'une entreprise étrangère sur le territoire de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1994

Les dispositions des articles L. 328-3 (Application du code de commerce aux entreprises d'assurance) à L. 328-8 sont applicables lors de la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial des opérations d'une entreprise étrangère sur le territoire de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance