Abrogé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 27 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1994
Les dispositions des articles L. 328-3 (Application du code de commerce aux entreprises d'assurance) à L. 328-8 sont applicables lors de la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial des opérations d'une entreprise étrangère sur le territoire de la République française.