Code des assurances

Article L328-13

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Article L328-13

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance), les dispositions suivantes sont applicables :

1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.

L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur.

2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale) et L. 625-5 (Traitement accéléré des litiges salariaux) du code de commerce pourront faire l'objet des sanctions prévues au titre VI de ladite loi et être relevés des déchéances et interdictions dans les conditions prévues par l'article L. 625-10 du même code (Durée et réhabilitation après faillite personnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 29 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants en cas de liquidation

Résumé. En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, si elle n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes à cause de mauvaises décisions des dirigeants, ceux-ci peuvent être obligés de payer une partie ou la totalité des dettes.

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance), les dispositions suivantes sont applicables :

1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.

L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur.

2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale) et L. 625-5 (Traitement accéléré des litiges salariaux) du code de commerce pourront faire l'objet des sanctions prévues au titre VI de ladite loi et être relevés des déchéances et interdictions dans les conditions prévues par l'article L. 625-10 du même code (Durée et réhabilitation après faillite personnelle).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017art. 3 : Extension de la protection du fonds de garantie

En résumé. Le texte modifie la référence législative (L. 326-1 au lieu de L. 326-2) et autorise désormais le tribunal à décider ex-officio que les dirigeants supportent partiellement les dettes lorsqu’une insuffisance financière est constatée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 28 novembre 2017

En résumé. La réforme simplifie le texte sur la responsabilité des dirigeants lors d’une liquidation : elle supprime les distinctions entre « apparents » et « occultes », enlève le dispositif permettant aux dirigeants de se décharger en prouvant leur diligence et met à jour les références légales relatives aux sanctions ainsi qu’à l’éventuelle réhabilitation.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance