En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 29 novembre 2017
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Responsabilité des dirigeants en cas de liquidation
En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance), les dispositions suivantes sont applicables :
1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.
L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur.
2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale) et L. 625-5 (Traitement accéléré des litiges salariaux) du code de commerce pourront faire l'objet des sanctions prévues au titre VI de ladite loi et être relevés des déchéances et interdictions dans les conditions prévues par l'article L. 625-10 du même code (Durée et réhabilitation après faillite personnelle).