Code de commerce

Section 3 : Des règles de procédures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les infractions en cas de faillite

Résumé. Cette section explique comment et quand on peut poursuivre quelqu'un pour des infractions liées à la faillite d'une entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Délai pour poursuivre les infractions dans les procédures d'entreprise

Résumé. Le délai pour poursuivre des infractions commence seulement quand un tribunal ouvre une procédure de sauvegarde ou de liquidation d'une entreprise.

Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Saisie du tribunal pour infractions en cas de faillite

Résumé. Un tribunal peut être saisi pour des infractions en cas de faillite, soit par le procureur, soit par certaines personnes liées à l'entreprise si le mandataire de justice n'a pas agi après une mise en demeure.

La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Demande de documents par le ministère public

Résumé. Le procureur peut demander à l'administrateur ou au liquidateur de lui fournir tous les documents qu'ils détiennent.

Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Frais et recours du Trésor public dans les procédures judiciaires liées à la faillite

Résumé. En cas de relaxe, l'État paie les frais de la poursuite intentée par des représentants de l'entreprise en difficulté, et en cas de condamnation, il ne peut réclamer son dû au débiteur qu'après la fin des opérations de liquidation.

Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.

En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Publication des jugements de condamnation

Résumé. Les jugements de condamnation pour banqueroute ou autres infractions sont publiés aux frais du condamné.

Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Section 3 : Des règles de procédures
Article L654-16
Article L654-17
Article L654-18
Article L654-19
Article L654-20