Code des assurances

Article L328-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L328-8

Les frais de poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le Trésor public, sauf recours contre le débiteur dans les conditions prévues à l'

article L. 328-7

et, s'il y a relaxe, par le créancier poursuivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance