Article L242-25
Abrogé depuis le 2001-05-16 par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 113 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes
Résumé Si le président ou les administrateurs d’une société anonyme ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes ou ne les convoquent pas aux assemblées d’actionnaires, ils risquent deux ans d’emprisonnement et une amende de 60 000 F.
Mots-clés : Pénalités Sociétés anonymes Commissaires aux comptes Désignation Convocation Assemblée d'actionnaires
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de la société ou de ne pas les convoquer à toute assemblée d'actionnaires.
1 version