Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 113 (V)
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de la société ou de ne pas les convoquer à toute assemblée d'actionnaires.