A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R*1-2 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R*1-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R1-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R1-3 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R1-2, Art. R1-3