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Création de règles d'agrément pour des associations
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R*1-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode de procédure pénaleArt. R1-3 : Procédure d'agrément des associations de protection du patrimoine
- Code de procédure pénaleArt. R1-2, Art. R1-3