Code pénal

Article 225-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 225-17

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts

Résumé. Il est interdit de toucher aux cadavres ou aux tombes, sous peine d'amende et de prison.

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1350 du 19 décembre 2008art. 13 : Augmentation des peines pour atteinte à l'intégrité des cadavres et profanation de sépultures

En résumé. Les peines pour atteinte à l'intégrité des cadavres et profanation de sépultures ont été augmentées, avec l'ajout des urnes cinéraires dans les infractions concernées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 20 décembre 2008

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu des anciens francs, tout en réduisant leur montant.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance