JORF n°182 du 7 août 2004

Article 31

Article 31

L'article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en ce qui concerne les infractions », sont insérés les mots : « contre l'espèce humaine, » ;
2° Après les mots : « aux biens prévues par les articles », sont insérées les références : « 214-1 à 214-4, » ;
3° Les mots : « et 324-1 à 324-6 » sont remplacés par les mots : « , 324-1 à 324-6 et 511-1-2 ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « en ce qui concerne les infractions », sont insérés les mots : « contre l'espèce humaine, » ;

2° Après les mots : « aux biens prévues par les articles », sont insérées les références : « 214-1 à 214-4, » ;

3° Les mots : « et 324-1 à 324-6 » sont remplacés par les mots : « , 324-1 à 324-6 et 511-1-2 ».