Code pénal

Article 511-1-2

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Article 511-1-2

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif.

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En vigueur depuis le 7 août 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du clonage reproductif et propagande eugéniste

Résumé. Il est interdit de forcer quelqu'un à donner des cellules pour créer un clone, et de faire de la publicité pour le clonage ou l'eugénisme.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

Source : Légifrance