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Arrêté du 30 janvier 2026

relatif à la composition du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'agrément des associations de défense des droits

Résumé. Les associations qui veulent défendre les droits et libertés doivent fournir des documents comme leurs statuts et comptes pour obtenir un agrément.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.* 1-2 et 2-17,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2026

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Documents requis pour l'agrément d'une association

Résumé. Les associations voulant obtenir un agrément pour défendre les droits et libertés doivent fournir un dossier complet avec des documents comme leurs statuts, leurs comptes et un rapport d'activité.

Le dossier prévu à l'article R.*1-2 du code de procédure pénale est composé comme suit :
1° Une note de présentation de l'association, de son activité, de son fonctionnement et du nombre de ses adhérents à jour de leur cotisation ;
2° Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de déclaration en préfecture ;
3° Un exemplaire des statuts de l'association ;
4° La liste des membres de ses organes dirigeants ;
5° Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;
6° Les comptes du dernier exercice ;
7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit notamment comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.

En vigueur depuis le 2 février 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

L. Peyrefitte

En vigueur depuis le lundi 2 février 2026

Arrêté du 30 janvier 2026
Article 1
Article 2