Article 1
Le dossier prévu à l'article R.*1-2 du code de procédure pénale est composé comme suit :
1° Une note de présentation de l'association, de son activité, de son fonctionnement et du nombre de ses adhérents à jour de leur cotisation ;
2° Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de déclaration en préfecture ;
3° Un exemplaire des statuts de l'association ;
4° La liste des membres de ses organes dirigeants ;
5° Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;
6° Les comptes du dernier exercice ;
7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit notamment comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.
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