En vigueur du 1 janvier 1997 au 30 septembre 2004, puis du 15 novembre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines procédures pour les délits d'incitation au terrorisme
Les articles 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat) à 706-94 (Perquisition en absence de la personne concernée) du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) à 421-2-5-2 (Sanctions pour consultation de sites terroristes) du code pénal.