Code de procédure pénale

Article D49-75

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Article D49-75

Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 (Compétence des juges pour les peines liées au terrorisme) donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) sont précisées par les dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions parisiennes pour les peines liées au terrorisme

Résumé. L'article précise les modalités d'application des décisions concernant les personnes condamnées pour terrorisme, en spécifiant les juridictions compétentes à Paris.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 (Compétence des juges pour les peines liées au terrorisme) donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) sont précisées par les dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La compétence concurrente ou exclusive est désormais attribuée au juge du tribunal judiciaire plutôt qu’au juge du tribunal de grande instance.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016art. 8 : Précision des compétences du juge

En résumé. Le texte ajoute que le juge peut exercer une compétence concurrente ou exclusive, précisant ainsi son pouvoir décisionnel.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au dimanche 30 octobre 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance