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Section 5

Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

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Article D49-76

Compétence territoriale et transmission des demandes pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme

Code de procédure pénale

Article D49-75

Article D49-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions parisiennes pour les actes de terrorisme

Résumé Les tribunaux de Paris peuvent décider de certaines affaires de terrorisme.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 sont précisées par les dispositions de la présente section.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d’instance judiciaire concernée

Résumé des changements La compétence concurrente ou exclusive est désormais attribuée au juge du tribunal judiciaire plutôt qu’au juge du tribunal de grande instance.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 sont précisées par les dispositions de la présente section.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une qualification sur la compétence (concurrente ou exclusive)

Résumé des changements Le texte ajoute que le juge peut exercer une compétence concurrente ou exclusive, précisant ainsi son pouvoir décisionnel.

En vigueur à partir du lundi 31 octobre 2016

Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 sont précisées par les dispositions de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 sont précisées par les dispositions de la présente section.