Code de procédure pénale

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures spécifiques pour les actes de terrorisme

Résumé. Cette section du Code de procédure pénale explique comment la France juge et gère les crimes liés au terrorisme, avec des règles spéciales pour la justice, la prévention et la réinsertion.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédures spéciales pour les actes de terrorisme

Résumé. Les actes de terrorisme et les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon des règles spécifiques, même s'ils sont commis à l'étranger ou par des membres des forces armées.

Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.

Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes) du présent code.

La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) à 434-37 (Exemption de peine pour avoir empêché une évasion) du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code (Punition pour association de malfaiteurs) lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L. 824-4 (Sanction pour non-respect de l'assignation à résidence) à L. 824-7 (Sanction pour contact interdit avec des personnes liées au terrorisme) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Réparation des dommages causés par des actes de terrorisme

Résumé. Les victimes d'actes de terrorisme doivent demander des réparations devant les tribunaux civils, pas pénaux.

Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.
L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. L'article 5 (Limitation des actions civiles et pénales) n'est alors pas applicable.
Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Enquête et indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Résumé. Les tribunaux civils peuvent enquêter et obtenir des informations pour indemniser les victimes d'actes de terrorisme, sans que le secret professionnel ne puisse être invoqué.

La juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours.
Elle peut également requérir :
1° De toute personne ou administration la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;
2° De toute administration ou tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou entreprise d'assurance susceptible de réparer tout ou partie du préjudice la communication des renseignements relatifs à l'exécution de ses obligations éventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.

En vigueur depuis le lundi 1 mars 1993

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Article 706-16
Article 706-16-1
Article 706-16-2
Section 1 : Compétence
Section 2 : Procédure
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme
Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Section 6 : De la rétention de sûreté terroriste
Section 7 : De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion