En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Procédures spéciales pour les actes de terrorisme
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.
Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes) du présent code.
La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) à 434-37 (Exemption de peine pour avoir empêché une évasion) du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code (Punition pour association de malfaiteurs) lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L. 824-4 (Sanction pour non-respect de l'assignation à résidence) à L. 824-7 (Sanction pour contact interdit avec des personnes liées au terrorisme) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.
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